Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a présenté le jeudi 6 mai son troisième Rapport "Migration".
Là où l’année 2008 avait vu se succéder effets d’annonce et frustrations, l'année 2009 a été une année de changement et de mouvement sur le plan de la politique migratoire, marquée par l'opération de régularisation menée en automne. Mais de nombreuses questions restent ouvertes, tant en matière de protection internationale que du droit de vivre en famille ou encore de l'accès à la nationalité belge. Par ailleurs, la question de la détention et de l’éloignement des étrangers reste un sujet constant de préoccupation du Centre.
Le rapport s'interroge également sur les évolutions futures en matière de migration économique, thème gelé par la crise économique de fin 2008 malgré sa présence dans l’accord de gouvernement. Ce thème reviendra en effet avec acuité, si non à court terme lors d’une reprise économique, à long terme lorsque viendra l’heure d’affronter le choc démographique annoncé en Europe.
"La définition d’une politique migratoire implique d’oser le débat dans une matière où ce que préconisent les experts est justement ce que craint l’opinion publique", insiste Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre. "On remarque une prise de conscience progressive des enjeux migratoires, mais dans les faits on se limite encore à la gestion des urgences. Il reste donc une véritable politique migratoire à construire, qui ne se contente pas de colmater les brèches".
Le rapport se décline en six thèmes, chaque thème étant divisé en trois parties : Chiffres et démographie, Enjeux, Recommandations. Le Centre entend ainsi fournir, pour chaque thème, les chiffres disponibles les plus pertinents (entrées/sorties d’étrangers, nombre de demandes d’asile, évolution des acquisitions de nationalité belge…), l’analyse des observations de terrain les plus récentes au regard du respect des droits fondamentaux des étrangers, et des recommandations aux autorités publiques clairement formulées.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU CENTRE
Le rapport Migration reprend une liste des 38 recommandations adressées aux autorités du pays. Parmi celles-ci, le Centre a insisté lors de la présentation du Rapport sur les points suivants :
1. Droit de vivre en famille
Question de droits et question de choix
Le Centre a rappelé le manque actuel de données objectives, fiables et transparentes disponibles sur le phénomène des « mariages simulés ». Par ailleurs, il estime qu'un dispositif équilibré de lutte contre les mariages simulés doit explicitement poursuivre les finalités de préserver au maximum la vie de famille et les intentions des partenaires candidats au mariage, ainsi que de mener une lutte efficace contre les abus et la traite des êtres humains.
S’agissant des conditions matérielles préalables au regroupement familial, le Centre suit avec attention les projets visant à introduire une condition de ressource. Il prévient contre le risque possible de créer une discrimination envers certains groupes de personnes et rappelle que cette condition de ressource doit se substituer et non se superposer aux conditions actuelles matérielles de logement et d’assurance maladie.
2. Détention et éloignement
Lieux de détention, lieux à risque
Le Centre rappelle, dans ces lieux très particuliers que constituent les centres fermés en général, l’importance des procédures et de l’aide juridique pour les personnes détenues. Parce qu'il est essentiel de garantir l’effectivité du droit d’accès à l’aide juridique, le Centre appelle les ministres compétents à dégager les moyens budgétaires nécessaires à la mise en place et au maintien de permanences juridiques.
3. Séjour et régularisation
La régularisation : un outil à part entière de la politique migratoire
Le Centre constate, comme l’actualité l’a mis en exergue par le biais de l’annulation des instructions gouvernementales de juillet 2009 par le Conseil d’Etat, la précarité légistique structurelle des mesures de régularisation catégoriales. Il estime essentiel, comme il le répète depuis des années, d'œuvrer à la pérennisation d’un dispositif stable, transparent, permanent, de régularisation par catégories. Une modification de la loi du 15 décembre 1980 est de ce point de vue essentielle.
En outre, le Centre rappelle la carence actuelle en matière de données fiables, objectives et transparentes sur le devenir des personnes régularisées. Il demande notamment d'assurer un suivi longitudinal des personnes ayant bénéficié des instructions de juillet 2009.
4. Nationalité
L’accès à la nationalité belge : droit ou faveur?
En matière d'accès à la nationalité belge, le Centre fait la part entre la naturalisation (faveur régie par le pouvoir législatif) et la déclaration (droit régi par le pouvoir judiciaire). Il estime qu'il faut diminuer le recours à la faveur au profit des droits et recommande pour ce faire de ramener le délai de l’acquisition par déclaration à 5 années (contre 7 actuellement).
Par ailleurs, considérant que l'accès à la nationalité implique l'exercice de droits politiques, le Centre estime nécessaire de stimuler la participation citoyenne active de tous les Belges. Il préconise dès lors d'introduire, au sein de la procédure de naturalisation, un dispositif destiné à mesurer un niveau standard minimum de connaissance de la langue.
