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Octobre 2011 | n° 296 | Toute société est métisse
Le mariage mixte en droit international privé
Bruno Langhendries Imprimer Réagir
Quelle autorité est compétente pour célébrer le mariage? Quel droit doit-elle appliquer? En effet, par la nature même du mariage mixte, plusieurs systèmes juridiques peuvent trouver à s’appliquer: le droit belge, le droit étranger ou les deux. Il faudra donc toujours répondre à ces deux questions
Le  mariage est un droit garanti par plusieurs conventions internationales, comme la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte International pour les droits civils et politiques. En Belgique, c’est la Constitution, en son article 22, qui consacre le droit de se marier.

Ce droit au mariage s’étend aux personnes de nationalités différentes ou résidant dans des pays distincts. Si l’on rencontre aujourd’hui davantage de modes de vies en couple que par le passé, le mariage est encore aujourd’hui la façon la plus répandue pour un couple de créer un projet de vie en commun. Par ailleurs, l’augmentation des déplacements d’un pays vers un autre et des établissements à l’étranger accroît naturellement le nombre de mariages mixtes.

Cette situation pose la question de la reconnaissance en Belgique ou à l’étranger d’un mariage célébré entre deux personnes de nationalités différentes ou résidant dans des pays différents. Elle est examinée sous l’angle du droit international privé, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent une situation d’ordre privé à caractère international.

La question de la reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger par les autorités belges est d’autant plus importante qu’elle est une condition sine qua non du regroupement familial d’un ressortissant étranger rejoignant son conjoint belge ou autorisé au séjour en Belgique.
 
L’autorité compétente

Comme il n’existe pas de convention internationale conclue pour déterminer l’autorité compétente pour célébrer un mariage mixte ou pour désigner le droit applicable à cette situation, il faut, dans cette matière, se référer au droit interne et, plus précisément, au Code de droit international privé belge, entré en vigueur le 1er octobre 2004.

Ce Code prévoit que les autorités belges sont compétentes pour célébrer un mariage en Belgique lorsque, lors de la célébration, l’un des futurs époux est belge, domicilié en Belgique ou qu’il a sa résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois. La notion de résidence habituelle est une notion de fait qui n’est pas liée à l’enregistrement dans les registres de la commune ou à l’autorisation de séjourner ou de s’établir en Belgique. Une personne résidant en séjour irrégulier pourra donc se marier en Belgique, à condition de démontrer que le futur conjoint, ou elle-même, y séjourne depuis plus de trois mois et que les autres conditions prévues par la loi sont remplies.

Pour déterminer le droit qui devra être appliqué par l’autorité compétente pour célébrer le mariage, le Code prévoit une distinction entre les conditions de forme (modalités des déclarations et publications préalables au mariage, de l’établissement et de la transcription de l’acte de mariage, autorisation éventuelle d’une procuration…) et les conditions de fond (droit applicable à la formation du mariage). Pour les conditions de forme, il est prévu que les formalités sont régies par le droit de l’Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré. Si le mariage est célébré en Belgique, c’est donc le droit belge qui devra être appliqué. Par contre, pour les conditions de fond, chacun des époux doit respecter le droit dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. Si un citoyen belge épouse une ressortissante marocaine, le premier sera soumis au prescrit du droit belge, la seconde au droit marocain.

L’application distributive de la loi nationale pour les conditions liées à la formation du mariage, c’est-à-dire l’obligation pour chacun des époux de respecter le droit dont il a la nationalité, connaît des exceptions lorsque le droit étranger heurte l’ordre public belge.
 
Ainsi, le mariage avec une personne précédemment mariée dans un pays qui autorise la polygamie ne pourra être célébré en Belgique et, s’il a été célébré à l’étranger, ne sera pas reconnu chez nous, car selon la loi belge, la question de la polygamie est dite d’ordre public.

De même, si deux personnes de même sexe souhaite se marier en Belgique, alors que le droit applicable pour l’un des futurs conjoints interdit un tel mariage, la disposition de droit étranger qui interdit ce mariage sera écartée si l’un des futurs conjoints a la nationalité belge ou a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat dont le droit permet un mariage entre deux personnes de même sexe.

Reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger

A nouveau, il n’existe pas de convention internationale qui prévoit des règles spécifiques pour reconnaître en Belgique un mariage célébré à l’étranger. Dans ce cas, c’est encore le Code de droit international privé belge qui détermine les conditions de cette reconnaissance en Belgique. Le principe est celui de la reconnaissance automatique du mariage célébré à l’étranger, pour autant que la loi applicable en vertu du Code de droit international privé ait été respectée. Si une autorité belge amenée à se prononcer sur la validité du mariage, comme un officier d’état civil ou l’Office des étrangers par exemple, refuse de le reconnaître, les conjoints disposent alors d’une voie de recours devant le Tribunal de première instance en Belgique.

Dans le cadre de la reconnaissance, l’ordre public joue également un rôle important. En effet, la Belgique refusera de reconnaître un mariage réputé valable dans le pays sur le territoire duquel il a été célébré s’il porte atteinte à l’ordre public belge.

Par exemple, une dame marocaine s’est mariée au Maroc en 2006. En 2009, elle a été répudiée par son mari (talaq’). Deux années plus tard, elle s’est remariée avec un ressortissant belge au Maroc et souhaite faire valoir son droit au regroupement familial. Elle introduit une demande de visa auprès des autorités belges. Celles-ci vont examiner les conditions liées à la formation du mariage et, notamment, que chaque conjoint était célibataire ou valablement divorcé au moment de la célébration du mariage. Dans le cas de Madame, l’autorité belge va constater que le divorce antérieur au remariage est en réalité une répudiation, procédure qui ne peut être introduite que sur base de la volonté du mari, sans que la femme dispose d’un droit égal. Pour cette raison, la répudiation n’est pas reconnue en droit belge, elle porte atteinte à l’ordre public belge. La conséquence de ce raisonnement fait que, pour les autorités belges, Madame est toujours considérée comme étant mariée à son précédent conjoint et, de ce fait, son nouveau mariage ne peut être reconnu. En effet, la bigamie constitue une violation de l’ordre public international belge et le regroupement familial lui sera donc refusé sur cette base.

Autre exemple, une jeune malienne âgée de 15 ans, autorisée au séjour illimité en Belgique, est mariée au Mali à un ressortissant de cet Etat âgé de 19 ans. Ce dernier introduit ensuite une demande de regroupement familial auprès de l’ambassade de Belgique à Bamako. Les autorités belges vont examiner les conditions liées à la formation du mariage et appliquer pour chacun des époux le droit de l’Etat dont il a la nationalité, en l’occurrence, la législation malienne. Celle-ci prévoit que «l’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans accomplis, ne peuvent contracter mariage». Le droit malien a donc été correctement appliqué. Toutefois, les autorités belges refuseront de reconnaître ce mariage: le mariage d’une jeune fille mineure, âgée de 15 ans, constitue une violation de l’ordre public international belge. La demande de regroupement familial sera donc refusée sur cette base.
 
La question des mariages simulés

L’un des obstacles que devra franchir le couple mixte qui souhaite créer un projet de vie commune sera souvent le contrôle effectué par les autorités belges dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés, comme préalable à la célébration du mariage en Belgique ou comme condition de la reconnaissance du mariage déjà célébré à l’étranger. Le mariage simulé est celui qui n’a pas été contracté afin de créer une communauté de vie commune, mais uniquement dans le but de se procurer un avantage en matière de séjour pour l’un des partenaires.

Dans le cadre d’un mariage célébré en Belgique, c’est l’Officier d’état civil qui est compétent pour prévenir les fraudes au mariage. Sa décision de refus de célébrer un mariage peut être contestée devant le tribunal de première instance siégeant en référé.

Lorsqu’un couple sollicite la reconnaissance en Belgique de son mariage célébré à l’étranger, souvent dans le cadre du regroupement familial, les autorités belges examinent les conditions de la reconnaissance de ce mariage, dont la volonté, pour les deux époux, de créer une communauté de vie commune. Une décision de refus de reconnaissance de ce mariage s’accompagne d’un rejet de la demande de regroupement familial. Le cas échéant, cette décision peut être contestée devant le tribunal de première instance, dont le jugement s’imposera à toute autorité administrative belge amenée à se prononcer par la suite sur la reconnaissance du mariage.

On le voit à travers cette courte analyse: la reconnaissance du mariage sous l’angle du droit international privé est une thématique complexe. On comprend aisément qu’il n’est pas évident pour un couple souhaitant faire valoir son droit au regroupement familial de se retrouver à travers des conditions strictes établies par une législation particulièrement technique. Le respect de celles-ci est pourtant fondamental et fait l’objet d’un examen rigoureux exercé par les différentes administrations belges amenées à se prononcer sur la validité d’un acte authentique étranger comme le mariage. La diffusion d’une information claire et précise à destination des couples souhaitant se rejoindre est donc très importante et peut prévenir en amont des décisions ayant comme conséquence le refus du regroupement familial.
 
Bruno Langhendries est juriste à l’ADDE (Association pour le droit des étrangers) - Point d’appui DIP familial