Evaluation du processus de modification du décret relatif à la cohésion sociale

Rapport annuel du CRAcs – 2019

Le rapport annuel d’évaluation 2019 du CBAI-CRAcs contient des analyses principalement dédiées au processus politique ayant mené à l’adoption, par le Parlement francophone bruxellois, du Décret relatif à la cohésion sociale promulgué le 30 novembre 2018. Nous avons également inclus dans notre examen l’arrêté d’exécution de ce décret, adopté le 20 juin 2019 par le Collège de la Cocof.

 

Cette recherche s’inscrit dans un agenda politique qui est celui de la législature 2015-2019. Dans l’accord de majorité qui a ouvert cette dernière1, la Déclaration de politique générale contient des dispositions par lesquelles il est annoncé que le Collège procèdera à une réécriture du décret relatif à la cohésion sociale2 avant la fin de la législature et redéfinira les modalités d’utilisation des moyens du FIPI pour les prochaines années en tenant compte des évolutions intervenues en cohésion sociale et du nouveau dispositif d’accueil des primo-arrivants.

 

Dans ce contexte, nous avons identifié trois objets attenants à la modification du décret :
• Le processus de remise d’avis mis en place par le ministre (chapitre 1) ;
• L’évolution proprement dite des textes (chapitre 2) ;
• Un aperçu quantitatif du secteur (chapitre 3).

 

Le premier chapitre sur le processus de concertation s’intéresse à déterminer comment s’est déroulé le processus de recueil d’avis autour du décret cohésion sociale et ses arrêtés d’exécution et dans quelle mesure il se révèle être une « réussite ». Notre analyse se divise en deux parties. Dans une première partie, nous proposons une exploration des éléments internes au processus de recueil d’avis autour du décret cohésion sociale et de l’arrêté d’exécution. Il s’agit d’évaluer les conditions (délais, textes mis à disposition, interventions, etc.) de cette concertation pour déterminer si le Cabinet a donné les moyens au secteur de rendre des avis dans le cadre de cette concertation. Pour cela, nous prenons en compte le point de vue des acteur.trice.s sur la manière dont ils et elles disposaient ou non des conditions pour remettre un avis.

 

Dans une seconde partie, nous analysons ce processus à la lumière de deux éléments externes : des apports théoriques autour des pratiques de consultation, de concertation et de participation d’une part, et la réforme d’un autre dispositif de politique publique voisin du secteur de la cohésion sociale, le décret « éducation permanente » d’autre part. En ce qui concerne les apports théoriques, il s’agit tout d’abord de catégories analytiques que nous avons construites à partir de travaux de certains spécialistes en la matière. Le choix de la comparaison avec le processus de modification du décret du 17 juillet 2003 « relatif au développement de l’action d’Éducation permanente dans le champ de la vie associative » tient à la proximité thématique des deux dispositifs et également aux périodes rapprochées durant lesquelles se sont tenus ces processus de modification. Surtout, il n’est pas inutile de rappeler qu’une part non négligeable des opérateurs soutenus en cohésion sociale est également reconnue en éducation permanente.

 

Le deuxième chapitre sur l’évolution proprement dite du texte vise à déterminer si le décret promulgué a, ou non, tenu compte des avis rendus. Il s’agit donc de voir dans quelle mesure les avis remis apparaissent dans le résultat final. Ce faisant, nous ne souhaitons aucunement de porter un jugement normatif sur le fait que le Collège de la Cocof aurait dû ou n’aurait pas dû suivre telle ou telle composante des avis déposés. Nous ne répondrons pas à la question de savoir s’il a bien ou mal fait. Notre intention vise plutôt à évaluer quelles modifications suggérées dans les avis le texte a finalement intégrées.

 

Enfin, au regard du contexte d’incertitudes liées à la mise en oeuvre des dispositions contenues dans le nouveau décret et son arrêté d’exécution, il nous a semblé important de dresser un état des lieux du secteur concerné par cette réforme en privilégiant une approche quantitative des actions menées par les associations soutenues par la Cocof. C’est pourquoi l’objet du troisième chapitre de ce rapport est principalement consacré au contexte budgétaire du troisième quinquennat (2016-2020) du décret relatif à la cohésion sociale.

 

En termes méthodologiques, le présent rapport s’appuie sur les textes législatifs et administratifs qui encadrent la période qui s’étend entre 2014 et 2019 pour les deux premiers chapitres, et sur les rapports associatifs et des informations obtenues auprès des services de la Cocof pour le chapitre 3.

 

Il nous reste à rappeler que ce rapport est finalisé en octobre 2019, à un moment où le futur de ce dispositif reste à écrire. Plusieurs scénarii peuvent se dessiner, alors qu’un nouveau gouvernement s’installe : le présent et nouveau Collège proposera-t-il au Parlement un décret modifiant le décret récemment voté ? Ou se limitera-t-il à modifier l’arrêté d’exécution dudit décret ? Et ce, endéans quels délais ? Tant de questions auxquelles il est attendu que la nouvelle ministre apporte des réponses dans l’année à venir.